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LEGISLATION
Informations législatives - novembre 1998
IDDA-Infos n°188
LSF - ENSEIGNEMENT
Réponse à la question écrite Assemblée Nationale n° 12455 du 30 mars 1998 de M. Robert Larny.
IDDA publié ci-dessous le texte intégral de la question et de la réponse.
Question :
M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité d'envisager l'enseignement du langage des signes dans les écoles. Cela pourrait se faire dans le cadre des cours de langue ou des options. Cette mesure, préconisée par la communauté des sourds et malentendants, serait un moyen de développer la communication entre les entendants et les personnes ayant des problèmes auditifs, de renforcer 1'insertion sociale et économique des sourds et malentendants et de renforcer la formation de traducteurs spécialisés. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
Réponse :
Pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les conditions nécessaires à une réelle intégration des élèves présentant un handicap auditif passent par la possession d'un niveau minimum de communication et de maîtrise de la langue française. Dans cet esprit, la langue des signes doit toujours être associée et ne peut être étudiée pour son seul objet. À l'heure actuelle, il n' est pas envisagé de dispenser l'apprentissage de la langue des signes française dans les écoles. Il apparaît d'ailleurs que cette demande ne reflète pas la position de l'ensemble du mouvement associatif regroupant des personnes atteintes de handicaps auditifs. Nombre de familles sont convaincues que l'intégration impose l'apprentissage et la maîtrise des techniques de lecture labiale, de la méthode verbotonale, du français signé ou du langage parlé complété.
JO AN (Q) n°33 du 17 août 1998
PROTHÈSE AUDITIVE - REMBOURSEMENT
Réponse à la question écrite Sénat n°
7965 du 30 avril 1998 de Mme Marie-Claude Beaudean.
IDDA publie ci-dessous le texte intégral de la question et de
la réponse.
Question :
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur le remboursement des prothèses
auditives pour les adultes. Elle lui rappelle que, selon l'arrêté
du 6 mai 1997 remplaçant l'arrêté du 8 novembre
1996 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel
des prestations sanitaires (TIPS), est prise en charge actuellement
une seule prothèse auditive pour les patients de plus de seize
ans, la seconde, le cas échéant, étant intégralement
à la charge de la personne malentendante. Or, s'il existe des
personnes dont la déficience ne touche qu'une oreille, il en
existe également qui entendent mal des deux oreilles et pour
qui un second appareil est nécessaire. Elle lui demande en conséquence
si elle envisage d'étendre aux personnes de plus de seize ans
la prise en charge des appareillages stéréophoniques inscrits
à l'article 5 du chapitre 3 du titre II du TIPS.
Réponse :
Les prothèses auditives, inscrites au tarif interministériel
des prestations sanitaires (TIPS) font l'objet d'une prise en charge
par les organismes d'assurance maladie. L'effort de l'assurance maladie
est principalement consacré aux catégories d'assurés
dont les besoins sont jugés prioritaires : les enfants de moins
de seize ans dans un souci de prévention et d'insertion. Les
conditions de prise en charge des audioprothèses vont faire l'objet,
au cours de l'année 1998, d'une réflexion visant à
mieux adapter la réglementation aux innovations technologiques
apparues dans ce secteur et aux besoins des patients. C'est dans ce
cadre que la prise en charge éventuelle de deux prothèses
auditives sera examinée, après expertise médicale
et évaluation du rapport coût-efficacité.
JO S (Q) n° 33 du 20 août 1998.
DA
- ÉTABLISSEMENT - CAPACITÉ D'ACCUEIL
Réponse aux questions écrites Assemblée Nationale
n° 10107 du 16 février 1998 de M. Michel Liebgott et n°
10262 du 16 février 1998 de M. Denis Jacquat.
Question n° 10107 :
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'emploi et de solidarité
au sujet des conditions de vie des personnes atteintes du handicap de
surdité. Un des problèmes les plus importants pour les
familles de personnes atteintes de surdité ou malentendantes
est de trouver les organismes spécialisés, aptes à
les accueillir. Ce problème se pose tout particulièrement
pour les enfants qui doivent apprendre dans un langage particulier,
la langue des signes, reconnue depuis 1992 comme une langue. À
ce titre existent des écoles de formation d'instituteurs spécialisés,
capables de prendre en charge les élèves atteints d'un
tel handicap. Mais, le nombre de places offertes semble loin de répondre
aux attentes des familles. De même, les familles attendent une
amélioration de la synergie entre éducation nationale
et ministère de la solidarité pour que les enfants puissent
s'intégrer dans le système scolaire. Il lui demande donc
de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Question n° 10262 :
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État
à la santé sur les demandes exprimées pas l'Association
de parents d'enfants sourds (APE-IJS). Elle déplore notamment
l'insuffisance de structures permettant l'accueil des enfants et des
adultes atteints de plusieurs handicaps, dont la surdité. Elle
demande donc un accroissement du nombre de places dans les IME, IMPRO
et CAT avec un personnel formé à la communication avec
les sourds. il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions
en la matière. - Question transmise à Mme la ministre
de l'emploi et de la solidarité.
Réponse :
Au 1er janvier 1996, on comptait 98 instituts pour enfants et adolescents
atteints de déficiences auditives graves d'une capacité
d' accueil de 7957 places. Ces structures ont transformé un grand
nombre de leurs places en places d'externat, de semi-internat ou en
places de services d'éducation spéciale et de soins à
domicile favorisant l'intégration partielle ou totale en milieu
de vie ordinaire. Au regard des besoins, la situation demeure contrastée.
Si dans un certain nombre de départements, le taux d' équipement
est satisfaisant, dans d'autres la couverture est encore insuffisante
pour répondre aux besoins recensés. Dans ce domaine, en
effet, les difficultés résident davantage dans l'inégale
répartition géographique des moyens sur le territoire.
Ce problème sera évoqué dans le rapport que le
Gouvernement a demandé à Madame Dominique Gillot, députée
du Val-d'Oise, sur la situation des personnes sourdes dans tous les
domaines de leur vie quotidienne. Le bilan auquel elle procédera
sera assorti de propositions concrètes qui permettront d'étayer
les nouvelles orientations de la politique gouvernementale pour une
meilleure insertion des sourds jeunes et adultes dans la société.
Par ailleurs, les mesures adoptées par le Gouvernement dans le
cadre d'un plan quinquennal de création de 8500 places de centres
d'aide par le travail (CAT) et de 2500 places d'ateliers protégés,
notamment, devraient permettre d'améliorer la situation de ceux
qui, paru les jeunes adultes sourds, sont atteints de handicaps associés
qui les rendent inaptes au travail en milieu ordinaire et qui, de ce
fait, sont orientés par les COTOREP vers une structure de travail
protégé.
JO AN(Q) n° 34 du 24 août 1998.
